Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

7 de ce même protocole rappelle que : « Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, l'article 2052 dudit code étant ainsi conçu : « Les transactions

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4.7.12 du CCAP : " En cas de retard dans la levée des réserves relevant de l'article 41.6 du CCAG-Travaux et conformément à l'article 9.2.2, le

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

Suivant l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il a obtenu en 2010 le bénéfice de l'exonération d'ISF de la valeur des titres de cette société reçu en contrepartie de sa souscription prévue par l'article 885 I ter du CGI.

L.1231-1 L.1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

Ils réclament 20 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages-intérêts présentée en appel par les consorts [D]-[Y] au titre de l'article 1240 du code civil pour 'résistance abusive' Aux termes de l'article 1240 du code civil : 'Tout

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé