redressements en procès, la cour a violé les dispositions combinées des article R.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 885 V bis du code général des impôts

de l'action oblique" (sic), la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir établi que la société Aldes aéraulique s'était contractuellement engagée le

885 N, 885 O et 885 O ter du code général des impôts.

sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

455 du code de procédure civile.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'administration fiscale, partie perdante au sens de l'article 699 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure

455 du code de procédure civile ; 2 / que l'article 885 L du code général des impôts relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune dispose que "les personnes physiques qui n'ont pas en France leur

700 du Code de procédure civile.

et Aker Logistics une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et demanderesses du surplus des demandes exprimées à ce titre, - condamné la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 192-1 du livre des procédures fiscales que, dans une procédure contradictoire

885-N et 885-O du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que l'Administration a formellement admis dans l'instruction du 19 mai 1982, n° 181, que sont des biens professionnels les parts de sociétés