1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

l'entrée en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucune suspension sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2010-1015 du 9 décembre

débuté qu'à 10 h 15; que l'audience du 27 septembre 1996 a été suspendue à 20 h 55 et la suite des débats renvoyée au lendemain à 9 h 30; que le lendemain, 28 septembre 1996, l'audience n'a débuté qu'à

575, 592, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

X..., ce dont il résultait que la compagnie Groupama avait eu connaissance des droits du Crédit agricole avant qu'elle ne soit tenue à paiement, la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 octobre 1966 "les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ...., titulaires d'une pension militaire proportionnelle

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

que leurs actes d'exécution, sur le fait que ces pièces auraient été cotées avant le 9 janvier 2017, soit avant l'audience du 18 janvier 2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 530 du code de procédure pénale en ce que le jugement attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour avoir commis l'infraction d'usage d'un téléphone tenu

l'intervention par la même voie sur l'organe découvert malade; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 1 et 11 des dispositions générales, ensemble les chapitres I (article 2) et II (7ème) du titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur se contentait de mentionner dans ses conclusions que les faits relatifs à "Pharmacie Cadet : 9

Ainsi, aucune irrégularité n'est constituée en l'espèce et le moyen sera rejeté. 16- Par ailleurs, l'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant le maintien

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953

avant la délivrance de l’assignation du 9 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 L’action est donc recevable

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2021), le 9 septembre 2014, M.

X... à l'initiative de Mme Y... pour un montant global de 9 176,36 francs condamnait les preneurs au versement de la somme, en deniers ou quittances, de 16 075,66 francs à titre de rappel sur indexation

1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des