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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d688cdc6046d476829a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 2 juin 2025.

Source officielle

Page 25 sur 3494

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1863cdc6046d475b77f8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

(...) 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat devra être résolu judiciairement aux torts exclusifs des emprunteurs qui seront alors tenus de restituer la somme de 2 500 euros à la S.A YOUNITED.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] communique : - son contrat de travail dont l'article 8 précise une durée de travail mensuelle de 151,67 heures et ses bulletins de paie (pièces 1 et 2) ; - un décompte des heures supplémentaires

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fd2cdc6046d47712006

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L. 242-1 du même code dispose, quant à lui, que : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » Le tribunal rappellera

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb0cdc6046d472bbc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd358cdc6046d475d1774

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [X] [Y] un appartement situé [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 320,59 euros hors provisions sur charges.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a175504cdc6046d4727988f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par procès-verbal du 21 août 2024, la SCI LESCINQ83 faisait constater par Maître [A], Commissaire de justice, des défauts sur la piscine, notamment des dégradations sur la coque, l'absence d'installation

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741709c

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y... et UGC, antérieur au 8 mars 1982, à savoir une convention de garantie de passif du 2 février 1981 obligeant M. Y... à nantir 250 actions au profit d'UGC, pendant 5 ans, ce qui avait contraint M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Flora Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d513

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427225

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le : 8 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 9 juin 2023, l’OPH DE LA MEUSE a donné à bail à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2020, l'EPIC [2] a avisé M.

Source officielle