le 21 septembre 2012, que l'arrêt retient que le courrier du 15 mai 2012, qui ne peut être considéré comme une requête au sens de l'article 916 du code de procédure civile et qui ne saisit pas la cour

901 du code civil dispose que : "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, - lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble

QUE : « les époux X... sollicitent la nullité de la donation entre époux sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code civil, en soutenant, au vu des résultats d'expertise et des dossiers

14 et 16 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et

[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société SOCOTEC Antilles à payer à la compagnie Le GAN la somme

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 562 et 901 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

Lucien X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par premières conclusions déposées le 19 août 2019, l'appelante demandait à la cour de : Vu les dispositions des Articles 901 et suivants du Code Civil et notamment l'Article 901 du Code Civil, Vu les

L'article 470, alinéa 1, du code civil dispose que 'La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.'

du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à

X... et les époux Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Madame Michèle X... soulève l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 900 et 901 du Code de procédure civile et précise que celui- ci aurait dû être régularisé par une déclaration et non

Madame Michèle X... soulève l' irrecevabilité de l' appel, en application des articles 900 et 901 du Code de procédure civile et précise que celui- ci aurait dû être régularisé par une déclaration et non

DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE

910-4 et 908 - et non 905-2 comme indiqué par erreur- du code de procédure civile.