908 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, la cour a rappelé qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 901 du même code, la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse de l'avocate des appelantes , Vu l'avis du greffe indiquant à l'avocat de l'appelant qu'une ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025,

application de l'article 911 qui renvoie l'article 908 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 902 et suivant du code de procédure civile.

542, 908 et 954 du code de procédure civile.

30, 31, 385 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 9.

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

articles 710 et 711 du code de procédure pénale, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que

450 du code de procédure civile

de la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' MOTIFS Sur la caducité de la déclaration

fait l'objet d'une fixation d'audience à bref délai, conformément à l'article 905 du Code de procédure civile, les articles 908 à 911 du Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'aucune procédure

145 et 484 du code de procédure civile, Vu l'article 905 du Code procédure civile, Vu les articles 111, 115 et 117 du Code procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code procédure civile, Vu

Par ordonnance du 18 juillet 2017, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.