MOTIFS : Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident notifiées par la société KF Energie Bois le 13 septembre 2022: Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller

l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration

du code de procédure civile, ainsi que sur la caducité de l'appel pouvant en résulter qui a été soulevée d'office à l'audience par la cour en application de l'article 914 du même code.

914 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [Y] [R] et l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 3] aux entiers dépens de l'incident.

SUR CE : Sur la recevabilité des conclusions d'incident de péremption : Par application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa

[E], la cour d'appel a rappelé que l'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction

Sur ce, Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer les

553 et 911 du code de procédure civile.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'Appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du Code de procédure civile, de relever d'office la caducité

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

L'article 914 du code de procédure civile dispose : le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments

Il en déduit que l'exception d'irrecevabilité, qui viole les dispositions des articles 74 et 914 du code de procédure civile, doit être rejetée.

524 du code de procédure civile, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution de la décision frappée d'appel ; Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure

en soutenant, en substance, que : - le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de ce moyen, en application des articles 907 et 914 du code de procédure civile, - la circonstance que

L'article 914 du code de procédure civile ajoute que la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celle-ci.

l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions