ORSATELLI a déféré cette décision à la cour, dans les conditions prévues par l'article 914 du code de procédure civile.

789 4°, 907 et 944 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.

application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK,

914 du code de procédure civile ; Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Ordonner la Jonction de la procédure enrôlée sous le RG 21/00450 et celle enrôlée sous le RG 21/00543 ; A titre

l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration

914 ancien du code de procédure civile - la jonction sollicitée par l'appelant avec la procédure introduite à l'encontre de Me [I] n'est pas possible, cette procédure ne leur ayant pas été dénoncée.

914 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE : Sur la recevabilité des conclusions d'incident de péremption : Par application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa

[E], la cour d'appel a rappelé que l'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction

553 et 911 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer les

Vu les articles 122, 908, 914, 960 et 961du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige : 6.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'Appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du Code de procédure civile, de relever d'office la caducité

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

L'article 914 du code de procédure civile dispose : le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour