Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation

[Z] invoque les dispositions des articles 18, 19,114, 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions sur incident En application des articles 931 du code de procédure civile et R.142-11 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la

450 du Code de Procédure Civile

R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel

, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code civil, 750 ter et 777.III du code général des impôts.

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

X..., simple mandataire désigné par le directeur général de la société Schlumberger industries, qui n'a pas été régularisé dans les formes prescrites par l'article 932 du même code, la cour d'appel a violé

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par N.

16, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Blanchisserie Delattre pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Saliens Industries, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation