455, 783 et 784 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 783 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

450 du code de procédure civile

MOTIFS Vu l'article 455 et l'article 954 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de l'appel : Madame [N] [M] soutient que, par un arrêt en date du 15 avril 2022, la cour d'appel a constaté

[P] et [N] et à Mlle [E] une indemnité de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive outre une indemnité de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17

Vu l'article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile, .

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

954 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat de travail rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne pouvait

954 du code de procédure civile.

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

représentant d'un époux; -si Maître [P] entend changer de fondement juridique, il doit l'indiquer ainsi qu'en dispose l'article 954 du code de procédure civile; à défaut, la cour ne pourra que déclarer

les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.