Roland ZG..., demeurant ..., 96°) M. Hasser H..., demeurant HLM Le Dorlay, Bât. Les Iris à La Grand Croix (Loire), 97°) M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 9 A.     Thèses des parties 1.     Les requérants 2.

  33097/96 and 57834/00, §§   96-100, 2004 ‑ IV (extracts)). THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3, 6 AND 13 OF THE CONVENTION 25.

GROUPAMA considère que c'est à tort que le tribunal de grande instance de Meaux a écarté les dispositions de l'article 1641 en application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 53.

  » L’article 7 de la Convention dispose: «   1.

[K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé, d'une part, que selon l'article 23 (1) de la convention de Mérida, le blanchiment s'entend

Il y a donc eu violation de l’article 10. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.

des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 qui a autorisé sa ratification et le décret n° 96-774 du 30 août 1996 qui a décidé sa publication

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 12.

Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. II.   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 37.

    The applicants complained under Article 6 (criminal limb) and Article 11 (freedom of association) of the Convention about the measures imposed on them by the High Representative.

Il dénonce une violation de son droit à la liberté d’expression, lequel est garanti par l’article 10 de la Convention. L’article 10 de la Convention se lit comme suit   : «   1.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.     III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.

36 de la directive 2002/83/CEE (article 31 de la directive 92/96) intitulé :"Information des preneurs", selon lesquelles : "1.

and cruel suffering In addition to the severity of the treatment, there is a purposive element to torture, as recognised in the United Nations Convention against Torture, which in Article 1 defines torture

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 43.

Aux termes de l'article R.2262-1 (applicable dans sa version en vigueur avant le 1er novembre 2023) du code du travail, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 24.