967 et 1014 du code civil, ensemble les articles 31 et s. du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 ) que le pré-rapport d'expertise constitue par essence un élément sérieusement contestable dans la mesure où il

LES 20 ET 24 JANVIER 1958, IL ETAIT VENDU UNE PARCELLE DE TERRE, CADASTREE 962 P, SUR LAQUELLE SE TROUVAIT " LE DEBUT D'UNE CONSTRUCTION QUI " DEVRAIT ETRE " A USAGE D'ATELIER DE SERRURERIE " ; QUE

963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

1215 du code civil.

960 et 961 du code de procédure civile ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1460, alinéas 2, 14 et 16 du code de procédure

1154 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame A... à lui verser la somme de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens

de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code

1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, pour fixer à 963 000 francs l'indemnité de dépréciation du matériel devant revenir à la société SSL, la cour d'appel a tenu compte de l'incidence

R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en la matière le premier président ne peut, selon le moyen, déléguer ses pouvoirs juridictionnels ;

964 du code de procédure civile, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée est compétent pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963.

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

articles les articles 125, 901, 902 et 914, 960 et 961 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent justifier, à

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.