AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6013c5cffb188087e7c1aad4
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans
Source officiellePage 25 sur 27
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielle