Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme Y...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice

la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation d'obligations réciproques entre

.., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L'indemnisation du préjudice subi par le salarié à la suite du licenciement doit être fixée conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail soit au minimum au salaire des six derniers

Par application des dispositions de l'article 19 de la convention collective applicable et des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, M.

de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six

Le contrat de travail de Mme [X] [I] a pris fin le 19 mai 2001 à l'issue du préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'effectuer et qui lui a été payé.

.., quel que soit son fondement juridique (R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du code du travail) ne peut être que rejetée ; Sur la remise de documents sociaux : Attendu que madame X...réclame que lui

et suivants du code civil, l’organisation d’une expertise, avec mission pour l’expert de : - se rendre sur place [Adresse 2] au sein des logements A 312, A 207 et A 404 -y faire toutes constatations

Neuburger ; 3°) Monsieur Maurice, Pierre E..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ... ; 4°) Madame A..., née Georgette, X...

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, obtenir une réduction du prix et demander réparation

l'article 700 du code de procédure civile.

X...de l'ensemble de ses demandes ; en tout état de cause : ¿ condamner M. X...à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R 4323-78 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ; 2°) ALORS ENCORE QU'ayant constaté

possibilité de reclassement à un poste en conformité avec les préconisations du médecin-conseil, par application de l'article L 1232-6 du code du travail, avec prise d'effet au 9 juin 2008.

inversé la charge de la preuve en violation des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que le simple fait de porter sur les fiches de paye des salariés un treizième mois, dont le principe a été décidé par l'assemblée

L.1235-3 du code du travail, fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au plafond de l'article L.1235-3 du code du travail soit six mois de salaire brut, et condamner en conséquence

violé l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté et du passé disciplinaire

payés afférents, ainsi que les réclamations indemnitaires fondées sur l'article L 1232-5 du code du travail'; elle conclut au débouté des demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre