De sorte que la cour estime que la preuve est rapportée que Monsieur [S] remplissait les conditions posées par l'article L 3111 - 2 du code du travail pour être considéré comme cadre dirigeant et, de ce

Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail ; M.

L 1235-5 du code du travail (19 mois de salaire) * 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société NOVO NORDISK PRODUCTION aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

L. 1232-1 du code du travail.

que Monsieur Abdelkader X... succombe ; que en conséquence le conseil ne fait pas droit à cette demande ; Alors, de première part, qu'il résulte de l'article L.1231-1 du Code du travail, que lorsque

Sur les conséquences financières de la rupture Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.1233 67 du code du travail, votre contrat de travail prendra fin, d'un commun accord, le 26 avril 2017.

-Subsidiairement sur ce chef de demande, si la Cour ne devait pas écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24

L. 1232-6 du code du travail, 5. 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article

prévue par l'article L.1235-7 du code du travail ; - de rejeter l'appel incident de M.

La commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard un jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L'1232-2 ou à l'article L'1332-2 du code du travail

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

de l'article L.1251-41 du code du travail, - juger applicables les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, - juger applicable la convention collective de travail temporaire à la relation

Sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il est sollicité également le remboursement des indemnités Pôle Emploi par l'employeur, .

Sur le motif économique de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

travail était impossible, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.