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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de son article 2 : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
22 octobre 2014
. 1251-40 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d44
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L.1251-40 du Code du travail prévoit que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e11
5 mars 2015
5 mars 2015
ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 1.280,00 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0f
5 mars 2015
5 mars 2015
ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 2.243,38 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail
Source officiellecr
6137251acd5801467741afbd
8 juin 1999
8 juin 1999
L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d0f
16 mars 1999
16 mars 1999
121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31642
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035412b7a396d6ad6f960cd
25 mai 2016
25 mai 2016
d'un salarié, est un motif légitime de recours au travail intérimaire selon les dispositions de l'article L. 1251-6 du code du travail ; que le fait que le congé parental de la salariée remplacée ait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a63
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01732
18 décembre 2019
18 décembre 2019
à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01733
18 décembre 2019
18 décembre 2019
à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc pas d'indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00071
21 janvier 2015
21 janvier 2015
la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la modification du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.
Source officielleChambre Sociale
67061e4cfde28ee42071125d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1251-25 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e10
5 mars 2015
5 mars 2015
ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 1.066,82 € en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 5 à L. 1251 7, L. 125110 à L. 125112, L. 1251 30 et L. 1251 35,(L124-2 à L124-4 ancien
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df762208
19 janvier 2024
19 janvier 2024
€ en réparation de son préjudice financier de 1800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 369