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Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; l’article 2.1.4 du plan local d'urbanisme limite de façon excessive les droits à construire en zone N au regard des caractéristiques de la zone évoquée.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002226_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00457_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L. 130-1 alors en vigueur du code de l'urbanisme et des dispositions spécifiques au littoral de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102811_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

S'agissant de l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme relatif à l'extension de l'urbanisation : 9.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004234_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02452_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1902285_20230223

Administratif

23 février 2023

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2 () ".

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