L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 210-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 213-8 du code de l'expropriation ; elle est entachée

transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L. 211-2 du code de l'urbanisme.

L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la compagnie en retenant qu'elle admettait que la référence

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

L. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail a vocation à assurer la représentation des cadres de l'entreprise et doit en

L. 213-1 du code de l'urbanisme.

d'un défaut de motivation ; - il appartiendra à l'administration de produire l'avis médical exigé par l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ; - l'administration, qui n'a pas pris en compte l'état

à des salariés ne remplissant pas la condition spécifique, viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

Le 15 novembre 2022, le Crédit mutuel a mis en demeure la société Kaufman de lui régler la créance cédée de 210 183,66 euros.

de son indépendance et du montant de sa rémunération au regard des exigences de l'article L. 212-15-1 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que les

, d'une part que, conformément aux dispositions combinées des articles R.211 et R.216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le greffe du tribunal administratif de Bastia

de l'article L. 622-28 du code précité, la cour d'appel a méconnu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie

cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 15 - Mademoiselle [M] [FL] les sommes de : - quinze mille huit cent cinquante et un euros quatorze cents

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette dernière loi, dispose que le procureur de la République devant lequel la