Elle soutient que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire permet d'indemniser son préjudice indépendamment du caractère régulier ou non de la mesure d'exécution.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception d'incompétence, a, pour infirmer le jugement déboutant Mme X... de sa prétention

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Aux termes de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît,de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

L'appelante soutient : - sur la compétence du juge de l'exécution, que celui-ci, en vertu des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.311-2 du code des procédures civiles d'exécution

G... sur un autre poste dès le 2 juillet 2016, avait respecté l'obligation mise à sa charge par la décision précitée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation

Jacques X..., en premier lieu au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel ne prévoit pas parmi les prérogatives et compétences du juge de l'exécution,

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire permet d'indemniser son préjudice indépendamment du caractère régulier ou non de la mesure d'exécution ; que l'appelante fait valoir que

l'a rappelé à juste titre le premier juge, il ressort de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique dispose que : " Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire et R. 523-5 du code

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution ne peut connaître

B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

la requérante la somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.