R. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations

de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme et l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; aucune pièce du dossier de permis de construire ne

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 312-1 du code de justice administrative, du ressort du tribunal administratif de Paris ; - le régime des séances non commerciales tel que prévu par les articles L. 214-1 à L. 214-9 du code du cinéma

L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L. 171-8 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

Il s'en suit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis rendu par la commission de sécurité serait entaché d'irrégularité. 12.En cinquième lieu, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement

de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 alors que le rapport de manquement daté du 25 octobre 2022 ne vise qu'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement

soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du

D’une part, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par

D'une part, l'article L. 214-1 du code de l'environnement dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à

) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement et donc du régime de l'autorisation, ce qui nécessiterait la production d'un dossier spécifique ; - l'étude d'impact est entachée

L. 214-1 du code monétaire et financier ".

L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié

En premier lieu, d'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du

L. 211-1 du code de l'environnement.