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2 884 résultats pour « article L 228-46 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

Source officielle

Page 25 sur 145

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CA

Cabinet D

6825852a1f24bb9bc486444a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[H] [Y] tendant à contester la transformation de la SNC en SARL effectuée le 28 mars 1986, Déclarer les créances des requérants éteintes en application de l'alinéa 4 de l'article L 621-46 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions du 9 avril 2020 fondées sur les articles 42, 43, 46, 48 et 90 du code de procédure civile et l'article 1137 du code civil, Mme [O] demande à la cour de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae1

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, 2 et suivants, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a dit qu'il n'existait "aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10938bf9fd47c90a13af3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2288 du code civil, rejetant son appel en garantie dirigé à l'encontre de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2102198_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdecdc6046d4790db03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201569

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Source officielle
CA

13e chambre

63465980c024d1adffef7723

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur requête de cette dernière en date du 18 mars 2022 sollicitant, au visa de l'article L.631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2003054_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

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CA

Chambre civile TGI

6307109d7786aac563f275e4

Appel

19 août 2022

19 août 2022

un commencement de preuve ni comme un indice susceptible de venir compléter des éléments de preuve imparfaits. 22- [F] [C] produit également la liasse fiscale de la société, établie sous la signature

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e257ffcf93851fdd648f3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile

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CC

comm

613724a4cd580146774172f9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d8

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; Subsidiairement sur ce point, Déclarer irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a01

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

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