En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " () V.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Après avoir rappelé que les dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financier sont inapplicables en l'espèce, elle fait valoir que c'est à la société le Grand Canal de rapporter la preuve

Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code comme en l'espèce.

L 313-12 du code monétaire et financier, les concours devaient être intégralement remboursés à l'expiration d'un délai de 60 jours.

Si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre

cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

Vu les articles L 312-93 et L 341-9 du Code de la Consommation. Vu l'article L 332-1 et suivants du Code de la Consommation.

313-12 du Code monétaire et financier.

Selon l'article L.313-12 du code monétaire et financier : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise

[W] demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion des engagements de caution, Vu l'article 1415 du code civil

la ligne de crédit en compte courant dont elle bénéficiait à hauteur de 40'000 euros, à effet à l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à

L.711-6-4 et L.723-4 du Code de la Santé Publique et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.313-12 du Code de la Sécurité Sociale et des familles ; qu'à ce titre, il est soumis

Si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de

Il a considéré que l'article L. 313-12 du code monétaire et financier n'était pas applicable au litige de sorte que la demande de dénonciation fondée sur cette disposition devait être rejetée.