[Z] [N] - elle conteste la qualification de bail rural en rappelant la réunion des quatre conditions cumulatives prévues à l'article L.411-1 du code rural relatif à la mise à disposition - le simple

1134 et 1582 du Code civil ainsi que de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3° que le paiement du prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur, serait-il excessif par rapport à la valeur de la chose

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître ce statut au visa de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance ; que la clause est donc nulle en ce qu'elle consacre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction

L 411-4, 2ème alinéa, du code rural, a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1709 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE si le bail conclu verbalement est « censé

[L] [E], sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Sur requête de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...

Rémy pouvait suppléer l'absence de notification, la cour d'appel a violé les articles L. 123-15, L. 124-1 du code rural, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.»

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural devait être poursuivi au profit de M.

leur droit de préemption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et 1134 du code civil ; 2°

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

fondant, comme l'intimée, sur les dispositions combinées des articles L 411-64, L 411-35 et L 411-31 du code rural selon lesquels lorsque le preneur cède son bail à l'un de ses descendants sans solliciter

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et