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915 résultats pour « article L 450-4 du code de commerce sont respectueuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002921409

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code du travail dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc8acdc6046d47b906dd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[X] , en cause d'appel, à payer à la concluante la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda93aa5511b523c83deeaa

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10535

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bbbb6c6260008b5324e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8c25af7bf00008e5568c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [U] [S] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034722ae5b097604a0cb419

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2025, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80368

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1f05d6f7f678d49540

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [N] a intégré sur concours, en septembre 2022, l'école de commerce [4] (ci-après l'[4]).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

[J] sollicite le bénéfice de la majoration de 25% de l'article L. 3123-19 du code du travail et expose que les heures complémentaires étant mentionnées comme telles sur les bulletins de paie jusqu'au mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bff377ed55c67c98bf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu'elles

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b621478597236472040b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c2d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878692

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

2014 et non l'article L. 111-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle