En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce : " Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à

478 du code de procédure civile, et qu'un nouveau délai de prescription biennale a donc commencé à courir à compter de cette date.

313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961 NE LES A PAS DISPENSES DE CE MINISTERE EN MATIERE ELECTORALE, ET ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. » En l'espèce, les conditions posées par l'article 47 du code de procédure civile apparaissent réunies, M.

Dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 470-2 du code de commerce, la DREETS, autorité chargée de la concurrence et de la consommation, est tenue de se conformer

Sur ce, Nous relevons que l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, - l'a condamné à 800 euros d'amende.

LE 48-73 [Adresse 3] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Jotang n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

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sauvegarde des entreprises et qu'une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à son égard en application des articles L. 625-5, 5°, L. 625-4 et L. 624-5, 4°, du même code ; Attendu que M.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

R. 513-12 du code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure

au taux contractuel de 4, 90 % à compter du 08 avril 2003, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

000 francs sur la base de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'expert commis doit exécuter personnellement sa mission, l'expert devant attester avoir personnellement