entré irrégulièrement en France au sens du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a également omis de statuer sur le moyen

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens que M.

En deuxième lieu, aux termes du dixième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 613-1 : " La décision énonçant

ALORS QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1411-1 du Code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait mention des motifs qui ont amené la préfète du Val-de-Marne à refuser à M.

A risquait de se soustraire à la décision d'éloignement qu'il prononçait à son encontre, le préfet n'a pas méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée,

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance

En quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative, par une décision

considérer que le caractère régulier du séjour de l'intéressée devait conduire à lui octroyer le bénéfice desdites prestations, la Cour d'appel a violé les articles L.512-1, L.512-2 et D.511-1 du Code

Y..., cette société n'a pas nécessairement reconnu le sous-agent comme son propre mandataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge que le projet méconnaît ces dispositions

; - les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115

de quitter le territoire français entraîne celle de cette décision, de ce que le préfet a fait une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement / () ".