575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure

1231-1 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, condamner la société [Localité 2] à payer à la société AUTOBAM les sommes de 49.481,21 euros TTC au titre des

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

du code civil, Vu l’article 1116 anciennement du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Au principal, - Constater

L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6.3 a., 7.1 de la Convention

R. 514-3-1 du code de l’environnement ; - ces dis ositions, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, ne sont as contraires aux sti ulations du aragra he 1 de l’article 6 et de celles de l’article

Sur l’exécution provisoire Aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire

10, 10-1 et 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 55 et 62 du Décret du 17 mars 1967, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, -Condamner Mme [

Sur l’exécution provisoire Aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison

-1 du même code.

1231-1 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.215,64 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du Code civil, - 624 euros au titre des frais de poursuite, - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1343-2 du Code civil, - 394,99 euros au titre des frais de poursuite, - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [H] devra supporter les dépens

Aux termes de l'article R143-1 du code de la construction et de l’habitation le montant maximum des frais est de 3€ par mètre carré.