SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes En application des articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire,

L 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Par dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016, la société Acanthe développement demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, L

que les articles 3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme «

de l'article L. 1233-3 du code du travail.

civile, L.110-3 du code de commerce, le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, les articles R.623-1 du code de la consommation, 563 et 565 du code de procédure

intervenu comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil ; 3°/ que le régime de responsabilité

, telles que définies à l'article 606 du code civil'.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2-1, alinéas 1 et 3, L. 364-2-2, L. 364-3, L. 364-3-1, L. 620-3 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de territorialité de la loi française ; "en

La demande principale de Mme [D] à l'encontre de la Selarl Aegis ès qualités Il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce la présente instance

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Panpharma demande à la cour de : Vu les articles L 5123-3 et L 5123-6 du code de la santé publique et 1382 ancien du code civil (article 1240 nouveau)

L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé ce texte ; 2°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du code de procédure civile,