de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Juges : M.

L. 1224-1 du code du travail et voir juger les licenciements intervenus sans effet à son endroit, la cour d'appel a retenu que l'article L. 625-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre du

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

du 06 mai 2026, à 14 heures ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621

de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

L.620-1 du code de commerce.

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

de gérer une entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.625-1, L.625-8, L.626-1, L.626-2, L.626-3, L. 626-4, L.626-5 et L.626-6 du

D'autre part, il résulte des articles L. 622-20 et L. 624-1 et suivants du code de commerce que le mandataire judiciaire, en sa qualité d'organe de la procédure chargé de la vérification du passif dans

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

/ que le droit au procès équitable exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; que la cour d'appel n'a pu retenir que les dispositions de l'article L. 622-9 du code

Aboulghazi : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 et R. 5166-1 du Code de la santé publique, des articles 591

L.623-1 du code de commerce.

16 et 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble les articles 1er du Premier protocole additionnel et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits