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1 193 résultats pour « article L 6326-1 du code du travail énonce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10733

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : l'article L. 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle

Page 25 sur 60

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

se sont accrues, - il n'a bénéficié d'aucune formation particulière en violation de l'article L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

qui auraient permis l'évolution de son emploi; - que la société Val de Loire Maintenance Service a ainsi violé les articles L. 6315-1 et L. 6315-2 du Code du travail; - que cette situation lui a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221761_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a65

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22ce53fca3659f6726a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

En application des dispositions de l'article L.1152-1 du Code du Travail (anciennement référencé L.122-49), le harcèlement consiste en des actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, «le contrat de travail est exécuté de bonne foi». Sur la discrimination M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

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CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146ca1

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Cela étant rappelé, l'article L.6312-1 du code du travail énonce que l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° à l'initiative de l'employeur, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

325, 329 et 549 du code de procédure civile, des articles L. 4121-2 et L. 4123-1 et L. 6323-1, R. 4127-201, R. 4127-215, R. 4127-247 et D. 6323-2 et suivants du code de la santé publique, des articles

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df04aaebb88318fda3d7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La méconnaissance éventuelle par l'employeur du droit du salarié à une action de formation, prévu par l'article L. 6321-1 du code du travail du code du travail, ne caractérise pas la violation d'une liberté

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1fed2247aa307a20ab07e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d04

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

S'agissant de la prescription, l'article L 3245-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376039d861133d87439d6d

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

S'agissant du droit individuel à la formation : L'article L. 6323-19 du code du travail oblige l'employeur à informer dans la lettre de licenciement le salarié sur son droit individuel à la formation

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CA

6e chambre

642fb7cbcece1704f5747ad2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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