Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L'appelante rappelle les dispositions issues des articles L. 622-21, L. 641-3, L.622-25 et L. 622-28 du code de commerce pour en déduire l'irrecevabilité de toute demande de condamnation à paiement formulée

L.641-9 du code de commerce, et les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile; - ordonner l'irrecevabilité des conclusions délivrées à la cour le jour de l'audience du 27 février 2025

2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ qu'il incombait à M.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 03/11/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

[L] du 15 décembre 2015, d'annuler le jugement du 31 octobre 2018 en toutes ses dispositions et vu l'article 562 du code de procédure civile, de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande sur

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée d'un mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société L'article L. 641-9 alinéa 1er du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 21/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Enfin, l'article L.642-20-1 du code de commerce énonce, qu'« A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.641-3, le

de l'article L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes

", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-8, L. 631-9 et L. 641-11, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse

de l'article L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

des articles L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/