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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielleChambre 4-2
661a202a4cfa010008a2d6b5
12 avril 2024
12 avril 2024
L.1235-4 du code du travail), - condamner enfin la Société Gagneraud Construction à lui verser une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
20 janvier 2011
SERCA à : lui payer une somme de 1 382 € représentant un mois de salaire brut moyen sur le fondement de l'article L. 1232-2 du code du travail, en réparation de son préjudice à raison de l'irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article L. 1232-3 du code du travail, ni devant le comité social et économique ; - la procédure de licenciement interne à l'entreprise est irrégulière dès lors que le délai entre l'entretien préalable
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 1235-2 du code du travail, lesquels ne peuvent être supérieur à un mois de salaire.
Source officielleChambre Sociale
67061e4bfde28ee420711251
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] [X], l'article L. 1232-2 du Code du travail énonce: 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fc
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 1232-2 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L 1235 - 1 et 3 du code du travail de - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter la société Icy Software de toutes ses demandes, à titre principal : - condamner la
Source officielleChambre sociale
6285e17d6a1876057df5d556
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officielle17e chambre
603734d3ff20080fbae2bcd3
13 mai 2015
13 mai 2015
, En conséquence, - confirmer le jugement, - débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées, - condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10093
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L.1232-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
23 mai 2017
'; Considérant que l'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse; Qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère
Source officielle9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0ce
2 juin 2017
2 juin 2017
31 du code du travail).
Source officielle9ème chambre
DTA_2405782_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
64f17f0192dd7fd9692bbcb7
11 août 2023
11 août 2023
1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603559efdbfbfe82511195b0
10 mai 2016
10 mai 2016
'; Considérant que l'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse; Qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; - la décision du 5 décembre 2023 est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant au respect du délai de cinq jours ouvrables prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142c
8 avril 2014
8 avril 2014
et au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e06cdc6046d47894c9c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[X] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Faisant suite à l'entretien que j'ai eu le 23 novembre 2020, en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, je vous notifie
Source officiellePage 25 sur 3392