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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd5801467742227b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

Source officielle

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CC

cr

613725edcd580146774219e3

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

L.124-1 et suivants, L.125-1, L.125-3, L.152-2 et suivants et L.152-3 et suivants du Code du travail, 2, 86,575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbf9d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-8 et D. 121-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; alors, encore, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408d97

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

12 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba58e405357f749ea5aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Attendu que peu importe qu'il s'agisse d'un chauffage collectif ou d'un chauffage individuel, le bailleur, aux termes de l'article 6 susvisé de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du Code civil

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c41c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

le 23 janvier 2019, la SCI FONCIERE BOUDAA demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 3, 32, 114, 117, 121, 125 alinéa 2, 126, 654, 690, 753, 771, 772-1 et 784 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

61372691cd58014677426a01

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Y..., occupant un poste de directeur a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a réparé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785ba

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e2a

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-1, L.152-3, L. 152-3-1, L. 341-6, L. 362-6, L. 364-10 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C215006

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 19, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le commissaire de justice est habilité, lorsque la loi l'exige

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Code de Procédure Civile.

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CC

soc

613724a1cd58014677417133

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail se trouve nécessairement modifié en cas d'extension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200020

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[T], la cour viole les articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérôme Y

6079a87a9ba5988459c4d6c3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a75

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9d6

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Casino et Serca

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la régularité de l’assignation Aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00541

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-127 et L. 621-128 anciens du code de commerce) ; qu'en faisant application de cette règle dans le présent litige alors que l'action de la salariée

Source officielle