Ce même jour, ils établirent des procès-verbaux relatifs aux lots 1258/3-2, parcelle 1, 1256/3 ‑ 2 parcelle   5, bloc D, et 1257/3-2, parcelle 1.

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Condamner la société Rhodia Opérations à lui verser : . 121 210 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de L. 1235- 3 du code du travail . 36 363 euros au titre de

; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'ayant relevé que M.

et prononcer sa nullité ; en conséquence : - condamner l'Unicem à lui payer la somme de 36 795 euros, au titre des dommages et intérêts pour le licenciement nul, article L. 1226-15 du code du travail

La cour relève encore que l'employeur est en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231-1 et 1342 du code civil, des articles 546 et suivants du code de procédure

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - CONDAMNER

[C] à payer à la société [26] la somme de 3 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, le prêteur ne

Les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la réparation des préjudices qu’ils prétendent avoir subis.

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune