130, §1, i) du code du travail [ ... ], sur la base de la décision du Gouvernement n o   1066/1990, décide   : 1.

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 200-1 du code rural et désormais repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l'autorité administrative

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1302 et 130-1 du code civil au titre de la répétition de l'indu puisque la somme de 33.000 euros a été versée à l'intimée sans être due, qu'il ne s'agit pas d'une intention libérale et que le versement

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, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10

, * Juger que seules les factures portant les numéros 115/126/130/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues à [Localité 1] ; * Juger que les factures portant les numéros 112/114/121/122

versées sous forme de capital, en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances ; que l'article L. 132-23 alinéa 3 du code des

président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 706-135 du code de procédure pénale

130-1, 131-26, 132-1, 132-40 du code pénal et 485, 485-1, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des œuvres futures est nulle. 6.

[PS] [XY], domicilié [Adresse 54], 130°/ à M. [FW] [YJ], domicilié [Adresse 80], 131°/ à M. [ES] [HP], domicilié [Adresse 142], 132°/ à M. [OT] [BP], domicilié [Adresse 6], 133°/ à M.