Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - eu égard aux différences d'application des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en l'absence de critère clair et objectif posé par une disposition

L'article L. 131-5 de ce code dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

de Clermont-Ferrand a refusé sa demande d'instruction dans la famille pour sa fille A C présentée sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de l'éducation pour motif d'itinérance.

132-4 et 132-5 du Code pénal ; Vu ledits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Il soutient que : - la possibilité d'une instruction en famille est expressément prévue par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - sa demande est motivée par l'existence d'une situation

L. 131-5 du code de l'éducation.

I... ont présenté leurs demandes d’instruction en famille pour leurs quatre enfants sur le seul fondement de l’itinérance en famille, motif prévu au 3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Elle fait valoir que : - en application de l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation, elle était en compétence liée pour mettre en demeure les requérants de scolariser leur enfant ; - la condition

, né en 2014, l'autorisation d'instruction en famille prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

L. 131-5 4° du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de sa situation propre et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de la situation de leur fille ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Aux termes de l'article D. 131-11-13 dudit code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 4.

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.