Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).

L. 110-3 du code de commerce, la preuve d'un acte de commerce peut être rapportée par tous moyens à l'égard d'un commerçant, s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ; qu'aucune des parties en cause

prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, - d'appliquer aux intérêts la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, - en toute hypothèse de condamner la SA BNP PARIBAS

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le

des sociétés du groupe NARBONNE ACCESSOIRES au prétexte de leur « imprudence fautive », la Cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause,

L. 622-28 du code de commerce; aucun délai de grâce ne peut être accordé en matière d'effet de commerce.

L.626-5 du code de commerce.

L.626-12 du Code de Commerce.

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

X... n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure

1154 du Code civil, et celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; SUR CE Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants': Par acte du 17 juin

L.626-24 du Code de Commerce ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Désigne Monsieur [R] [Q] [T], ès qualités de dirigeant de la SARL OUEST GESTION, comme tenu d'exécuter personnellement

L.626-24 du Code de Commerce ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Désigne Monsieur [R] [P], ès qualités de dirigeant de la SARL TY BREIZH MACONNERIE, comme tenu d'exécuter personnellement

du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.