Préliminaire, 137, 138-11 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1 à 7 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix l'égard du consommateur, 1101 et suivant du Code civil, 134 du même Code, 593 du Code de procédure

août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant

L. 132-1 du code de la consommation ; 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Il résulte des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-16 et L. 133-23 du code monétaire et financier que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement conteste avoir autorisé une opération de paiement,

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les époux X... de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; aux motifs

produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

X..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ouassini G...