MOTIFS L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. - Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et

MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

du droit français, la mesure subie au Royaume-Uni était assimilable à l'assignation à résidence sous surveillance électronique définie par l'article 142-5 du code de procédure pénale, dont la durée est

137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état d’incapacité

VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; Vu l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; Aux termes des articles L. 341-1 et R 341

VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; Vu l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; Aux termes des articles L. 341-1 et R 341

VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; Vu l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; Aux termes des articles L. 341-1 et R 341

Aux termes de l'article R. 142-5 de ce code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

696-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-11 et 696-20 du code de procédure pénale : 15.

MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code