Dès lors, les demande formées par la Ville de [Localité 19] à l'encontre de la société ASSURANCES SERVICE FLUVIAL seront déclarées irrecevables. 3- Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Lèze une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'étend l'emprise du projet ..." ; qu'aux termes de l'article R.145-2 dudit code : "La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : ( ...) 3°

L. 146-6 du code de l'urbanisme, où seuls sont autorisés dans les espaces énumérés à l'article R. 146-1 du même code les aménagements légers prévus à l'article R. 146-2, en zone Aon, correspondant aux

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

) de mettre à la charge de l'État et de l'association syndicale libre (ASL) Phélypeaux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

L. 341-10 du code de l'environnement. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 146-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

de la section dont les fruits ne sont pas perçus en nature " ne peuvent... être employés que dans l'intérêt des membres de la section" ; qu'en ce qui concerne l'affouage, l'article L. 145-3 du code forestier

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnait les dispositions des articles L. 121-8, L. 141-3 et L. 121-3 du code de l'urbanisme pour ne pas justifier les choix d'identification

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale