L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement, comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Ainsi, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé. 5. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

L. 121-1 du Code de la consommation, 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 7 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, ensemble L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L'article L.217-5 ancien du code de la consommation dispose que 'Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - S'il

Toutefois en application de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée n'a confirmé le jugement de première instance

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger