L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 313-12 du code monétaire et financier, Vu les articles L 214-169 à 174

eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l’environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement

Invoquant les dispositions de l'article L.218-2 nouveau du code de la consommation (anciennement l'article L.137-2), le fait que le prêt date du 9 novembre 2011 et que la demanderesse se contente de produire

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17. " Sur l'application de l'article L. 214-19 du code de l'environnement : 5.

Sur le délai applicable L’article liminaire du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 23 février 2017 au 1er octobre 2021, modifié par Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, définit le consommateur

Aux termes de l'article R. 211-66 du code de l’environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences (…

, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 314-1, L 314-5, L 331-2 et L 332-1 du code de la consommation et L 313-22 du Code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne

de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite "Besson", l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de

de l’article R. 211-18 du même code : « (…) peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du présent code, (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1-1 et L. 371-1 du code de l'environnement : 12.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 et L. 211-1 du code de l’environnement » ; - le préfet du Puy-de-Dôme a commis une illégalité fautive en n’interdisant pas les forages dits « D... », « Arvic Sud » et « Volvillante Est », dès

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; * il permet également une dynamique de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, qu'il est d'intérêt général et urgent de préserver, en application

du code de l'environnement ; / 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de

Aux termes de l’article R. 211-66 du code de l’environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences (…