, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

[Z] [B] et Mme [U] [A] épouse [B] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 du code civil, 1134 du code civil, L.261-11, L.261-12, L.263-1, R.261-11, R.261-17 et suivants du code de la construction

R 261-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et la garantie extrinsèque (article R 261 ¬ 21 et suivants du même code) ; qu'il est unanimement admis que la seconde est beaucoup plus

En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.

du PPRIF en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... pour 1974 doit être fixé à 661 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 31 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

de quatorze maisons individuelles destinées à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a, dans les conditions prévues par l'article R. 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation, obtenu

dans le champ de la GFA et de l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux exclus de la GFA et de l'achèvement au sens de ce texte ; o Procéder au

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2021, les appelants demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1231-1 du code civil, 1112-1 du code

R 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux types de garantie, la garantie dite intrinsèque régie par cet article, et la garantie extrinsèque régie par les articles R 261-21 de

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

R. 261-14 du code de la construction dès lors que la rénovation n'implique pas leur démolition, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R 261-18 a) et

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sous couvert d'une interprétation extensive de l'article L.121-2 du code

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.