L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la validité de la clause de la déchéance du terme Il résulte de l'article L 212 - 1 du code de la consommation que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

En deuxième lieu aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

[Y] se prévalent de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour réclamer la nullité du contrat de crédit affecté puis soutiennent en visant les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation

l 311-1 et suivants du Code de la Consommation) ; que tel est bien le cas en la présente espèce, et qu'en application de l'article 27 de la ladite loi de 1978 (actuel article L 311-37 du Code de la Consommation

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur version issue de cette ordonnance Sur la recevabilité L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions

la considérer comme un simple consommateur, conformément à la définition prévue à l'article préliminaire du code de la consommation.

SUR CE : -Sur la recevabilité de l'appel : L'article R 713-7 du code de la consommation prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours à l'encontre des décisions

(article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts

Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation

justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;

de conséquence appréhendées comme une immobilisation amortissable.