de salaire n'était dû pour non-respect de la durée minimale de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail

[W] fonde sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps partiel sur l'article L.3123-14 du même code (devenu L.3123-6) selon lequel le contrat de travail à durée

L 1152-1 du code du travail.

[A] n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel tel que prévu à l'article L6315-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version antérieure à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 susvisé, la

Aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version antérieure à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 susvisé, la

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée, l'article L 3121-65 du code du travail, dans sa version applicable du 10 août 2006 au 22 décembre 2017, prévoit qu'une convention individuelle de forfait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure

L'article L. 3121-42 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce précise les catégories d'employés pouvant être soumis au forfait en jours, à savoir les cadres dont la nature des fonctions

sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

- en application des articles L.3121-55 du code du travail, et L.3121-64 du code du travail : d'une convention individuelle de forfait mentionnant précisément le nombre de jours inclus dans le forfait

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Le contrat de travail, par application de l'article L.3123-6 du code du travail, doit mentionner obligatoirement : - la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue - la répartition de la durée

a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L. 1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre