mai 1997 et des articles L. 3123-10 et L. 3123- 11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé

Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée

par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

; 3° Pour les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, une durée équivalente à la durée de travail ayant excédé les huit heures quotidiennes maximales de travail mentionnées

Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - Aucune précision n'était apportée dans les documents

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner : - la qualification du salarié

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Or, il résulte de l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés que : « Un complément d'heures, conformément à l'article L 3123-25 du code du travail

L. 3121-33 [sic] du code du travail.

Il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés

conditions de l'article 3121-22 du même code.

article énumère, " la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois " ; que l'article L. 3123-14-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la

Aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié