à des tâches relevant de cette qualification, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe 1 de la Convention collective

de l'article L 3242-1 du code du travail, dès lors que la rémunération était effectuée mois par mois.

de 114 400 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 1325-1 et suivants du code des transports et R. 8115-1 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant global de

L. 1471-1 du code du travail.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les premier et deuxième alinéas de l'article L. 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson

la somme de 292,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

Au visa des articles R. 3312-50 et 51, D. 3312-53 du code des transports, et L. 3132-1 du code du travail, le salarié fait valoir en synthèse les feuilles d'enregistrement mentionnées aux articles D. 3312

reprennent les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2.

1104 du code civil et L 1222-2 du code du travail -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L. 3342-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement ou de participation doivent

Elle demande, en tout état de cause, que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et que les dépens soient

[U] selon les dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 8 et

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

- Sur les heures supplémentaires et de travail de nuit : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.