R. 151-2 du code de l'urbanisme.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article

L'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 4 juillet 2023 sur le fondement des articles 1315, 2224, 2314 et 2298 du code civil, de l'article L.331-1 et L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation

En vertu de l'article D.312-7 du code de la consommation, le seuil prévu par l'article L.312-17 du code de la consommation est fixé à la somme de 3.000 euros.

[R] [S], en application des articles L 741-1 et suivants du code de la consommation à ce titre ; - M.

A B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - le lieu relève du domaine public ; - M.

En vertu des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements qui accueillent des personnes âgées et sont régis par ces dispositions ne peuvent héberger une

A C, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

-4 et 121-2 du code pénal, L. 120-1, L. 121-1 I et L. 121-1 II du code de la consommation dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (devenus L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code

L. 121-21 du code de la consommation et l'exercice de la faculté de rétractation ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 121-21 et suivants dans leur rédaction applicable en 2011, le consommateur

A B, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-13-2, devenu l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme, applicable au litige : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement

Sur le formalisme de l'acte de cautionnement: Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, sans préjudice

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.