La salariée reproche encore à l'employeur de ne pas produire le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail dans un délai de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

il doit procéder en application de l'article L 4121-3 ; qu'il résulte de l'article L 4121-1 du même code que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris

, L.1226-2, L.4121-1 et suivants, L.4122-1, L.1235-3 et L.1234-9 du code du travail, de : - recevoir ses écritures et les dire bien fondées, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Sur la gravité Alors que l'employeur est tenu envers ses collaborateurs, conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité l'obligeant à prendre des mesures nécessaires

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que sous couvert de violation des articles L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne

L. 4121-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme H... n'était pas salariée de la société

commune de Sucy-en-Brie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] demande que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 4121-1 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail, l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans

L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail ; 3.

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel