L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Aux termes de l'article R. 423-19 du code l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

L. 421-6 du code de l’action * le président du conseil départemental a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, et a entaché

; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

314-1, 321-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Me Cera, ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Aquitaine Loisir

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a)

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

R. 423-43 du code de l'urbanisme.

L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des article L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.